Conditions Générales de Vente

Préambule

CLOSER Performance Organisationnelle, est éditée et exploitée, sous son nom, par la société Equation Conseil SAS, société par actions simplifiée au capital de 40.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 984 851 238, ayant son siège social à Vincennes, 93400, 3 allée Paul Barillon.
CLOSER Performance Organisationnelle est une solution d’analyse de la performance d’une organisation (entreprise, collectivité, association…), se traduisant notamment, sous forme d’une solution informatique permettant l’administration du questionnaire CLOSER Performance Organisationnelle à l’égard des membres de l’organisation, et en conséquence l’accès à une analyse détaillée des réponses sous l’angle de vue de CLOSER Performance Organisationnelle, réalisée par Equation Conseil.

Définitions

Les termes « EQUATION CONSEIL » dans les présentes, désigne la société Equation Conseil SAS, en sa qualité de de Licencié exclusif des droits sur CLOSER Performance organisationnelle.
Le terme « Client » dans les présentes, désigne la personne physique ou morale ayant souscrit avec EQUATION CONSEIL, un Contrat de prestations de services réalisées au moyen de CLOSER Performance organisationnelle.
Les termes « Utilisateurs » et « Répondants » dans les présentes, désignent de façon générale, toute personne physique faisant usage des services offerts par CLOSER Performance organisationnelle, soit en qualité de « Répondants » (salarié, collaborateur et dirigeant du Client, devant répondre au questionnaire CLOSER Performance Organisationnelle), afin de permettre à EQUATION CONSEIL, après analyse, de mettre en ligne à disposition du Client, son diagnostic de performance organisationnelle, soit en qualité de « d’Utilisateurs », désigné par le Client, afin de de permettre au Client d’accéder en ligne à son diagnostic de performance organisationnel.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès en ligne aux services de la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle, ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci peut être utilisée. Elles sont un accord juridique et contraignant entre Equation Conseil et tout Client, Répondant et Utilisateur de cette solution informatique.

Article 2. Droit d’accès et d’usage

2.1 Exercice du droit d’accès

L’accès en ligne des Répondants au questionnaire CLOSER Performance organisationnelle, ne nécessite pas de créer un compte, les Répondants recevant chacun un lien temporaire, leur permettant d’y accéder directement et individuellement.
L’accès en ligne des Utilisateurs au diagnostic de Performance Organisationnelle, nécessite, pour chacun d’eux, de créer un compte Utilisateur, impliquant pour la ou les personnes physiques que le Client aura désigné à cette fin, de choisir, un identifiant et un mot de passe qui leur sont strictement personnels et qu’ils s’interdisent de communiquer à des tiers.
Le Client et les Utilisateurs prennent toutes dispositions utiles, pour choisir un mot de passe fort, conforme aux règles de base de sécurité qui lui sont indiquées par EQUATION CONSEIL (nombre minimum de caractères, présence de lettres, de chiffres, de caractères spéciaux, etc.), et maintenir la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe.

2.2 Droit d’accès et d’usage et absence de transfert de droits de propriété intellectuelle

Le droit d’accès et d’usage accordé au Client, aux Répondants et aux l’Utilisateurs, ne leur confère aucun droit de propriété intellectuelle sur CLOSER Performance Organisationnelle et ses composants. Il est accordé au Client et aux Répondants et Utilisateurs à titre précaire et strictement personnel et non exclusif. Il n’est pas cessible ou transférable et est consentie pour une durée limitée telles que mentionnée à l’Article 5 des présentes conditions d’Utilisation.
Le droit d’accès et d’usage est accordé au Client et aux Répondants et Utilisateurs dans le cadre du contrat de prestations de services avec le Client, des présentes Conditions d’Utilisation, et de la réglementation en vigueur, aux seules fins, d’une part, de permettre aux Répondants, de remplir le questionnaire CLOSER Performance Organisationnelle, permettant à EQUATION CONSEIL, après analyse, de remettre en ligne au Client, son diagnostic de performance organisationnelle, et d’autre part, de permettre aux Utilisateurs désignés par le Client, d’accéder en ligne au diagnostic de performance organisationnelle du Client.

En conséquence et dans les limites autorisées par la loi, le Client et les Répondants et Utilisateurs s’interdisent tous modes d’accès et d’utilisations de la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle qui irait au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour accomplir les deux finalités susvisées au 2.2.2 des présentes, en exécution du Contrat de prestations de services.
Il en résulte que le Client et les Répondants et Utilisateurs s’interdisent, dans les limites autorisées par la loi, de réaliser toute copie, reproduction, affichage, représentation, communication au public, compilation, décompilation, désassemblage, adaptation, traduction, arrangement, modification, analyse, test, ingénierie inverse, fusion ou communication avec d’autres solutions informatiques, distribution, diffusion ou exploitation de ladite solution informatique, et plus généralement de toutes composantes de CLOSER Performance organisationnelle, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, qui irait au-delà de ce qui est nécessaire à la mise en oeuvre du simple droit d’accès et d’usage qui lui est accordé à titre précaire, dans les conditions ci-dessus définies.

Article 3. Propriété intellectuelle et secret des affaires

Le Client et les Répondants et Utilisateurs reconnaissent que CLOSER Performance Organisationnelle a été créée par Monsieur Alexandre GEORGEAULT qui est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents, et qu’elle est exploitée, sous son nom, sous licence exclusive, par EQUATION CONSEIL.
Sont notamment protégés au titre de la propriété intellectuelle, et notamment par le droit des marques, le droit d’auteur, le droit des bases de données, ainsi que par la réglementation sur le secret des affaires, tels qu’ils résultent des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle et du Code de commerce, et par la réglementation sur les noms de domaine :

Les marques CLOSER Performance Organisationnelle, déposées par EQUATION CONSEIL auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;
Le titre original, CLOSER Performance Organisationnelle, protégé par le droit d’auteur, en application de l’article L 112-4 du Code de la propriété Intellectuelle ;
La méthode d’analyse associée et les principes scientifiques et organisationnels de CLOSER Performance Organisationnelle ;
Les questions composant le questionnaire et la structure du questionnaire intégrés à la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle ;
Les programmes intégrés à la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle ;
La base de données intégrée à la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle, tant dans sa forme qu’au regard de son contenu ;
Les interfaces graphiques de la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle ;
La plateforme en ligne de CLOSER Performance Organisationnelle ;
La documentation commerciale de la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle ;
La conception, la formalisation et la structure des restitutions et diagnostics générés par la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle ;

L’autorisation d’accès à la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle et d’utilisation de cette solution, est accordée au Client et aux Répondants et Utilisateurs, aux termes du Contrat de prestations de services conclut avec le Client et des présentes conditions d’utilisation, pour les seules finalités définies à l’article 2.2.2 des présentes, et excluent, en conséquence, toute cession, concession, licence, et plus généralement, tout transfert ou rétrocession de droits de propriété intellectuelle ou autres, afférents à ladite solution et a CLOSER Performance Organisationnelle , à leurs profits ou aux profits de tiers, de même que toute utilisation ou divulgation aux tiers des informations afférentes à ladite solution informatique, et aux composantes de CLOSER Performance Organisationnelle, protégées par le secret des affaires.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément, dans les limites autorisées par la loi, à ne pas effectuer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, toutes copies, reproductions permanentes ou provisoires, affichages, représentations, communications au public, compilations, décompilations, désassemblages, adaptations, traductions, arrangements, modifications, analyses, tests, ingénieries inverse, fusions ou communications avec d’autres solutions informatiques, distributions, diffusions ou exploitations, de ladite solution informatique et des composantes de CLOSER Performance Organisationnelle, qui iraient au-delà de ce qui est nécessaire à la mise en oeuvre du simple droit d’accès et d’usage qui lui est accordé à titre précaire, dans les conditions ci-dessus défini, ainsi qu’à ne pas utiliser et divulguer aux tiers, tout ou partie de ladite solution informatique et des composantes de CLOSER Performance Organisationnelle.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou autres ou du secret des affaires afférents à la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle et aux composantes de CLOSER Performance Organisationnelle, pourra entraîner des poursuites judiciaires et la suspension immédiate des droits d’accés et d’usage ci-dessus définis, la fermeture des comptes Client et Utilisateurs et des accès des Répondants aux questionnaire CLOSER Performance Organisationnelle, sans préavis, ni lettre de mise en demeure préalable.

Article 4. Protection des données

4.1 Nécessité de la collecte et finalités :

4.1.1 Réponse au questionnaire par le Répondant

Les réponses au questionnaire de la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle, impliquent que des données personnelles du Répondant soient collectées et fassent l’objet d’un traitement informatique par EQUATION CONSEIL.
Ces données personnelles sont les suivantes : nom patronymique – prénom – adresse courriel – fonction – qualité de membre de la direction ou non – date d’entrée dans l’entreprise
La fourniture de ces données personnelles par le Répondant est obligatoire. A défaut, le diagnostic de performance organisationnelle, ne peut être remis au Client par EQUATION CONSEIL.
Ces données personnelles sont collectées dans l’intérêt légitime d’EQUATION CONSEIL à des fins de remise au Client, du diagnostic de performance organisationnelle, tel qu’il résulte de la mise en œuvre de CLOSER Performance Organisationnelle, dans les conditions du Contrat de prestations de services signé par le Client et EQUATION CONSEIL, à fins d’amélioration des performances organisationnelles du Client et des conditions de travail des Répondants.
Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du 31 décembre de l’année de réalisation du diagnostic, cette durée étant la durée nécessaire pour réaliser des plans de performance organisationnelle pertinents, permettant de mesurer les évolutions organisationnelles au travers de l’évolution des réponses aux questionnaires.
Passé ce délai de 3 ans, les données personnelles ci-dessus définies sont définitivement anonymisées par EQUATION CONSEIL et ne sont plus traitées par elle

4.1.2 Mise à disposition en ligne du diagnostic de performance organisationnelle

Le diagnostic de performance organisationnelle remis en ligne au Client, via les Utilisateurs, résultant de la mise en oeuvre de la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle, ne permet pas d’identifier et d’isoler les réponses des Répondants, à l’exception des membres de l’équipe de direction, le diagnostic consistant en des données consolidées chiffrées, selon des axes d’analyse, permettant au Client, de disposer d’une analyse des facteurs de sous performance et de performance de son organisation.
Exception est faite pour les données des membres de l’équipe de Direction, qui sont nominatives et accessibles aux Utilisateurs, et partant, accessibles au Client. Le Client reconnait expressément en avoir informé les membres de l’équipe de Direction, et avoir préalablement recueilli expressément, le consentement libre et éclairé de ces derniers, de partager ces données avec les Utilisateurs désignés par le Client, et partant, avec le Client.

4.1.3 Traitement de données à des fins statistiques, d’amélioration de la solution informatique ou de recherche développement

Par ailleurs, EQUATION CONSEIL traite les diagnostics de performance organisationnelle, résultant de la mise en œuvre de la solution informatique CLOSER performance organisationnelle, à des fins statistiques, d’amélioration de la solution informatique, ou de recherche et développement ; sur la base de résultats anonymisés ne permettant pas d’identifier les Répondants.

4.1.4 Lutte contre la fraude et sécurité et confidentialité des données

EQUATION CONSEIL met en œuvre des mesures administratives, logiques et physiques, pour protéger la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles contre le vol, l’accès, l’utilisation et la modification non autorisée.
Des mesures techniques et organisationnelles sont prises pour que toute application ou système d’information comprenant le traitement de données à caractère personnel, soit soumis à un processus d’intégration de la sécurité dans les projets dans des conditions conformes aux règles de l’art.

4.2 Responsable des traitements

Le responsable des traitements de données personnelles est la société Equation, représentée par son Président en exercice.

4.3. Hébergement et transfert de données en dehors de l’Union Européenne

Les données personnelles traitées par EQUATION CONSEIL et définies aux articles 4.1.1 et 4.1.2 des présentes, sont hébergées sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union Européenne
Ces données personnelles ne sont pas transférées ou cédées à des tiers, à l’exception des seuls services habilités des entités du prestataire d’hébergement à des fins principalement d’externalisation, de maintenance, d’assistance, d’administration, d’hébergement et pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées à en connaître.
Ces données personnelles ne sont pas utilisées par EQUATION CONSEIL ou des tiers à des fins de prospection commerciale, et ne donnent pas lieu à profilage.

4.4 Droits des personnes concernées

Pour des motifs légitimes, les Répondants, Utilisateurs ou toutes personnes concernées, peuvent s’opposer au traitement des données les concernant.
L’attention des Répondants est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toutes les informations sollicitées dans le questionnaire CLOSER Performance Organisationnelle, qui sont indispensables pour mettre en oeuvre CLOSER Performance organisationnelle, empêche EQUATION CONSEIL de traiter la demande du Client ou en retarde temporairement le traitement, et rend impossible, la remis en ligne du diagnostic de performance organisationnelle.
Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors que cette réglementation leur est applicable, les Répondants et Utilisateurs ou toutes personnes concernées, disposent d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel les concernant, et également d’un droit à la portabilité de leurs données. Les Répondants et Utilisateurs, peuvent aussi, dès lors que cette réglementation leur est applicable, donner ses instructions à EQUATION CONSEIL, pour la communication ou non de leurs données personnelles après leurs décès.
Les droits rappelés au paragraphe ci-dessus, peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante contact@equationconseil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante « Equation Conseil, 3 allée Paul Barillon 94300 Vincennes », accompagné d’une copie d’un titre officiel d’identité (carte nationale d’identité, passeport).
En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.

Article 5. Durée et clause résolutoire

Les droits d’accès et d’usage ci-dessus définis, sont consentis pour la durée définie dans le Contrat de prestation de services avec le Client et prennent fin automatiquement à son expiration, sauf renouvellement convenu par écrit entre les Parties.
En cas de non-respect du contrat de prestation de services et des présentes Conditions d’Utilisation par le Client et/ou les Répondants et/ou les Utilisateurs, consistant dans les manquements graves suivants, qui leurs soient, directement ou indirectement, imputables :
- Absence de paiement à son échéance par le Client, de tout ou partie des sommes dues en exécution du contrat de prestations de services qu’il a conclu avec EQUATION CONSEIL ;
- Absence de préservation de la confidentialité des liens temporaires d’accès aux questionnaires CLOSER Performance Organisationnelle et/ou des identifiants et mots de passe des comptes Utilisateurs ;
- Utilisation frauduleuse ou non conforme du droit d’accès et d’usage, des comptes Utilisateurs et des questionnaires CLOSER Performance Organisationnelle ;
- Actes de contrefaçon de tout ou partie de la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle, et plus généralement, de toutes composantes de CLOSER Performance Organisationnelle® ;
- Actes de concurrence déloyale et/ou de parasitisme économique, commis au détriment de Monsieur Alexandre GEORGEAULT et/ou EQUATION CONSEIL ;
EQUATION CONSEIL pourra, si bon lui semble et sans qu’il soit besoin de remplir de formalité judiciaire, nonobstant toute offre, toutes consignation ou offres réelles ou offres de se conformer aux Contrat de prestation de services et aux présentes conditions d’utilisation, postérieures au délai de 8 jours ci-après, notifier au Client et/ou aux Répondants et aux Utilisateurs, la résiliation de plein droit, des droits d’accès et d’usage de CLOSER Performance Organisationnelle qu’elle leur a consenti, après notification écrite, restée sans effet, pendant un délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette notification.
Le cas échéant, le Client ne pourra pas solliciter le remboursement des sommes qu’il a d’ores et déjà réglé à EQUATION CONSEIL, en exécution du contrat de prestations de services, ces sommes restant acquises à EQUATION CONSEIL, sans préjudice de toutes indemnisations complémentaires que pourrait solliciter EQUATION CONSEIL, à l’encontre des Répondants et/ou Utilisateurs et/ou du Client, en raison des dommages complémentaires qui lui seraient causés par ces manquements.
En cas de résiliation, quelle que soit la partie ayant pris l’initiative de cette résiliation, le Client et les Répondants et Utilisateurs s’engagent à cesser immédiatement tout accès à CLOSER Performance Organisationnelle et toute utilisation de celle-ci , et à détruire ou effacer de ses serveurs, ordinateurs et bases de données, ou retourner, à première demande à EQUATION CONSEIL, toute documentation ou copie ou reproduction de CLOSERCLOSER Performance Organisationnelle et tous documents afférents à CLOSER Performance Organisationnelle en leur possession.

Article 6. Responsabilité et garanties

EQUATION CONSEIL qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en oeuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle, est tenu à une obligation de moyen, et en conséquence, ne garantit pas l’absence de bugs ou d’erreurs dans ladite solution informatique, mais s’engage à fournir elle-même, des correctifs et mises à jour nécessaires dans des délais raisonnables.

Le Client et les Répondants et Utilisateurs s’interdisent, le cas échéant, de procéder eux-mêmes aux corrections et mises à jour, et plus généralement à toutes modifications de ladite solution informatique qui pourraient s’avérer nécessaire et s’engagent à signaler immédiatement à EQUATION CONSEIL, toutes difficultés qu’il rencontrerait pour y accéder et l’utiliser.
EQUATION CONSEIL ne peut être tenue pour responsable de dysfonctionnements lors de l’accès aux services de la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle ou de l’utilisation de ladite solution informatique, dès lors que ces dysfonctionnements, trouvent leur origine ou leur cause, directement ou indirectement, dans un autre système d'information ou environnement informatique que le sien, et notamment dans celui du Client ou des Répondants et Utilisateurs.
Le Client et les Répondants fournissant les données nécessaires à la réalisation du diagnostic, ceux-ci sont seuls responsables des résultats obtenus à l’aide de la solution informatique CLOSER Performance Organisationnelle, sur la base de ces données, ainsi que des décisions prises sur la base des analyses fournies.
EQUATION CONSEIL ne sera en aucun cas responsable des conséquences inhérentes au choix par les Utilisateurs désignés par le Client d’un mot de passe non conforme aux règles de base de sécurité, ou à leurs a méconnaissance de leur obligation de préservation de la confidentialité de leur identifiant et de son mot de passe.
En cas d’utilisation frauduleuse de leur compte, le ou les Utilisateurs désignés par le Client, s’engagent à prévenir immédiatement EQUATION CONSEIL et à modifier sans délai leur mot de passe, selon la procédure indiquée par EQUATION CONSEIL.
EQUATION CONSEIL ne sera en aucun cas responsable, des dommages matériels et immatériels, résultant d’une utilisation par un tiers, des identifiant et mot de passe des Utilisateurs désignés par le Client, avec ou sans leur autorisation.

Article 7. Litiges

Hors les cas limitativement énumérés à l’article 5.2 des présentes, en cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité du présent contrat, les Parties s’engagent à tenter de résoudre le litige de manière amiable avant tout recours judiciaire.

À cette fin, la Partie souhaitant soulever le différend adressera une notification écrite détaillant les faits et ses griefs à l’autre Partie. Une réunion devra se tenir dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de cette notification pour rechercher une solution satisfaisante.

À défaut d’accord à l’issue de cette tentative de résolution amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent, tel que défini dans le présent contrat.
Tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution, ou la validité des présentes conditions d'utilisation sera soumis au tribunal compétent situé dans le ressort du siège social de EQUATION CONSEIL.

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit français.